Conditions générales de vente pour les tirages d'art

Les présentes Conditions Générales de Vente  définissent les relations contractuelles entre, d'une part, tout client du site www.libellsoph.com, qu'il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné "le client" ou "l'acheteur" et, d'autre part, Sophie Panaget , qui édite le site www.libellsoph.com, ci-après également désigné "l'auteur". Elles s'appliquent aux ventes de tirages originaux d'art photographique.

 

Sophie Panaget , n° de SIRET : 804 035 376 00016, exerce son activité en tant qu'Auteur-Photographe (code NAF : 90.03B).

 

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

Sophie Panaget se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

 

 

COMMANDE :

 

Le client s'adresse à l'auteur par courrier électronique, et fournit les renseignements suivants :

- ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone, 

- les références de la ou des photographies qu'il souhaite acquérir,

- et pour chaque image le format et et le support choisi. Dans les meilleurs délais, l'auteur envoie un devis et/ou un bon de commande, dont le client retourne une copie après acceptation et signature.

L'accord, pour être définitif, doit toujours être concrétisé par l'établissement d'un bon de commande valant contrat dès lors qu'il a été accepté.

L'enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique.

 

 

REGLEMENT DE LA COMMANDE:

 

Les tirages sont payables à la commande, par chèque, virement ou par Paypal  (inutile de disposer d'un compte Paypal pour ce moyen de paiement). La commande ne sera traitée qu’à compter du jour de la réception du règlement intégral. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client. L'auteur fournira les détails nécessaires, adresse, coordonnées bancaires, au client dans le bon de commande.

 

 

PRIX DES ŒUVRES ET T.V.A. :

 

Sophie Panaget, auteur photographe, a choisi l'option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur le site www.libellsoph.com sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI).

Un tarif dégressif sera proposé à l'acheteur en cas de commande multiple. Ce tarif sera variable en fonction du nombre de tirages commandés.

 

 

ACTUALISATION DES PRIX :

 

L'auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

 

ENGAGEMENT APRES COMMANDE :

 

Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande.

 

 

DISPONIBILITE :

 

Aucun tirage d'art n’est disponible sur stock. Toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.

 

 

EXPEDITION :

 

Les livraisons sont faites après réception du règlement de l'acheteur, à l'adresse indiquée sur la commande, dans un délai de 10 à 20 jours.

 

 

FRAIS DE LIVRAISON :

 

Pour la France métropolitaine les montants des frais de port sont offerts, et inclus dans les tarifs indiqués sur le site www.libellsoph.com. Pour l'expédition et la livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d'expédition, sont facturés suivant indications sur le bon de commande. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

 

 

DROITS DE DOUANE :


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de Sophie Panaget. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

 

DROIT DE RETRACTATION :

 

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s'exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation), soit d'une manière générale tous les tirages d'art ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l'exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Sophie Panaget remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

 

 

GARANTIE LEGALE :

 

Le client du site www.libellsoph.com bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient  non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article  non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par Sophie Panaget.  Vous devrez dans ce cas remplir un bon de non conformité. 

 

                            Bon de non conformité                                         Bon de non conformité

                                 Version Docx                                                         Version PDF

CONDITIONS DU RETOUR :

 

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Ils doivent être accompagnés du certificat d’authenticité.

 

 

FORCE MAJEURE :

 

En application de l’article 1148 du Code Civil, Sophie Panaget ne peut être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.

 

 

INCAPACITE DE TRAVAIL :

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sophie Panaget se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités, en avertissant le client dès le début de l'incapacité. 

 

 

AVERTISSEMENTS :

 

Les tirages d'art  que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.libellsoph.com. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images  : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D'autre part, malgré tout le soin apporté par l'auteur à la réalisation des tirages d'art, l’aspect et les couleurs de l'image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

 

 

LIMITATIONS LIEES A LA POSSESSION D'UN TIRAGE :

 

L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : "[…] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […]".

 

 

CERTIFICATS D'AUTHENTICITE :

 

Ils sont fournis automatiquement et pour toute commande. Ils sont envoyés au client par courrier ou par mail.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.libellsoph.com sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

 

 

TARIFS HORS ACCORD PARTICULIER :

 

Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de Sophie Panaget en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur (Précomptée AGESSA, TVA non applicable art. 293 B du CGI) selon le barème UPC + majoration forfaitaire de 250 €.

 

 

DROIT APPLICABLE :

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l'auteur.

 

 

DATE DE MISE EN LIGNE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

22 juin 2014

info@libellsoph.com

 

N°SIREN: 804 035 376 

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